Décision (CELEX 32004D0575) · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0575)
IntituléIncidence du protocole sur les législations internes
Rattachement
DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 32004D0575)
  2. DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0575)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32004D0575)EUR-Lex →

Lors de l'application des dispositions du présent protocole, le droit des parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes ou d'autres mesures en conformité avec le droit international dans les domaines couverts par le présent protocole n'est pas affecté.

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