Décision (CELEX 32004D0579) · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0579)
IntituléTransfer of sentenced persons
RattachementDécision (CELEX 32004D0579)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0579)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32004D0579)EUR-Lex →

States Parties may consider entering into bilateral or multilateral agreements or arrangements on the transfer to their territory of persons sentenced to imprisonment or other forms of deprivation of liberty for offences covered by this Convention, in order that they may complete their sentences there.

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