Décision (CELEX 32004D0579) · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0579)
IntituléDenunciation
RattachementDécision (CELEX 32004D0579)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0579)
Référencearticle 40 de la décision (CELEX 32004D0579)EUR-Lex →

1. A State Party may denounce this Convention by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such denunciation shall become effective one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.

2. A regional economic integration organisation shall cease to be a Party to this Convention when all of its Member States have denounced it.

3. Denunciation of this Convention in accordance with paragraph 1 of this Article shall entail the denunciation of any protocols thereto.

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