Décision (CELEX 32004D0579) · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0579)
IntituléDepositary and languages
RattachementDécision (CELEX 32004D0579)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0579)
Référencearticle 41 de la décision (CELEX 32004D0579)EUR-Lex →

1. The Secretary-General of the United Nations is designated depositary of this Convention.

2. The original of this Convention, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

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