(1) Les éléments de la convention qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.
Décision (CELEX 32004D0579) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0579)
RattachementDécision (CELEX 32004D0579)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0579)
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