Décision (CELEX 32004D0579) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0579)
RattachementDécision (CELEX 32004D0579)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0579)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0579)EUR-Lex →

(5) Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention sont réunies.

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