(7) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté européenne est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence quant aux questions régies par la convention, en application de l'article 36, paragraphe 3, de la convention,
Décision (CELEX 32004D0579) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0579)
RattachementDécision (CELEX 32004D0579)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0579)
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