Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La Communauté européenne soumet une demande d'adhésion à la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «la convention CIPV»), pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.
2. Le texte révisé de la convention CIPV, approuvé par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO de novembre 1997, figure à l'annexe I.
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