Version d'origine : acte du 19/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0597)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32004D0597)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0597)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32004D0597)EUR-Lex →
Déclaration de la Communauté européenne sur l'exercice des compétences conformément à l'article XVII, paragraphe 3, de la convention internationale pour la protection des végétaux
Conformément aux dispositions de l'article II, paragraphe 7, de l'acte constitutif de la FAO, la Communauté européenne déclare que sa déclaration de compétence soumise à la FAO en vertu de l'article II, paragraphe 5, de l'acte constitutif de la FAO continue à s'appliquer dans le cadre de son adhésion à la convention internationale pour la protection des végétaux.
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