(3) | Les amendements du texte révisé entreront en vigueur à compter du trentième jour suivant leur acceptation par les deux tiers des parties contractantes. À partir de cette date, la Communauté européenne aura le droit de devenir partie à la convention CIPV. Jusqu'à présent, 43 pays, dont quatre États membres, ont accepté le texte révisé. |
Décision (CELEX 32004D0597) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0597)
RattachementDécision (CELEX 32004D0597)
Versionacte d'origine du 19/07/2004 (CELEX 32004D0597)
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