La Commission peut, en coopération avec les autorités nationales compétentes, effectuer sur place des contrôles portant sur l’application des mesures d’éradication de la peste porcine classique et sur les dépenses correspondantes.
Décision (CELEX 32004D0598) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/08/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0598)
IntituléContrôles sur place effectués par la Commission
RattachementDécision (CELEX 32004D0598)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0598)
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