Version consolidée au 21/06/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0617-20050621, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/08/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0617)
RattachementDécision (CELEX 32004D0617)
VersionConsolidée au 21/06/2005 (CELEX 02004D0617-20050621)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0617)EUR-Lex →
1. Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu’à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2006.
2. La Commission arrête les modalités d’application de l’accord selon la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.