Décision (CELEX 32004D0617) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/06/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0617-20050621, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/08/2004).

TexteDécision (CELEX 32004D0617)
RattachementDécision (CELEX 32004D0617)
VersionConsolidée au 21/06/2005 (CELEX 02004D0617-20050621)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32004D0617)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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