Version consolidée au 21/06/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0618-20050621, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/08/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0618)
RattachementDécision (CELEX 32004D0618)
VersionConsolidée au 21/06/2005 (CELEX 02004D0618-20050621)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0618)EUR-Lex →
1. Dans la mesure nécessaire aux fins de la pleine application dudit accord dès le 1er septembre 2004, la Commission peut déroger au règlement (CE) no 1785/2003, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu’à la modification de ce règlement, la date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2006.
2. La Commission arrête les modalités d’application de l’accord selon la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.
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