Décision (CELEX 32004D0618) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0618)
RattachementDécision (CELEX 32004D0618)
Versionacte d'origine du 11/08/2004 (CELEX 32004D0618)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0618)EUR-Lex →

(5) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2). |

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