Version d'origine : acte du 13/08/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0631)
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (CELEX 32004D0631)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0631)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0631)EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
a) «indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vingt dix jours qui suivent l’abattage des animaux, d’une indemnité correspondant à la valeur de marché telle que définie à l’article 3, paragraphe 1;
b) «paiements raisonnables»: les paiements effectués pour l’achat de matériel ou la location de services à des prix proportionnés par comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l’apparition de la peste porcine classique;
c) «paiements justifiés»: les paiements effectués pour l’achat de matériel ou de services dont la nature et le lien direct avec l’abattage obligatoire des animaux, tel que visé à l’article 1er, point a), ont été démontrés.
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