(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.
Décision (CELEX 32004D0631) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0631)
RattachementDécision (CELEX 32004D0631)
Versionacte d'origine du 13/08/2004 (CELEX 32004D0631)
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