Décision (CELEX 32004D0631) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0631)
RattachementDécision (CELEX 32004D0631)
Versionacte d'origine du 13/08/2004 (CELEX 32004D0631)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32004D0631)EUR-Lex →

(4) Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans des délais précis.

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