Décision (CELEX 32004D0631) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0631)
RattachementDécision (CELEX 32004D0631)
Versionacte d'origine du 13/08/2004 (CELEX 32004D0631)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0631)EUR-Lex →

(5) Le 29 mars 2004, la République slovaque a présenté une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.

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