(6) Il convient de préciser les termes «indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» utilisés à l’article 3 de la décision 90/424/CEE, les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés», ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l’abattage obligatoire.
Décision (CELEX 32004D0631) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0631)
RattachementDécision (CELEX 32004D0631)
Versionacte d'origine du 13/08/2004 (CELEX 32004D0631)
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