Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32004D0633)EUR-Lex →
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires ou d'autres instruments juridiquement contraignants qui lui sont applicables, toutes les mesures nécessaires pour:
a) communiquer tout document de type administratif;
b) notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent accord à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
2. Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents à communiquer en vertu du paragraphe 1.
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