Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l'autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à ce titre. La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
Décision (CELEX 32004D0633) · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0633)
IntituléExperts et témoins
Rattachement
TITRE IIIASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE
- Décision (CELEX 32004D0633)
- TITRE IIIASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0633)
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