Décision (CELEX 32004D0633) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0633)
RattachementDécision (CELEX 32004D0633)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0633)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0633)EUR-Lex →

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 21 de l'accord.

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