Article 20

1. L'application du présent accord est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, d'une part, et au Central Board of Excise and Customs (Department of Revenue, ministère indien des finances et des entreprises), d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à l'application de l'accord, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent accord.

2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent accord.