Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0633)
IntituléEntrée en vigueur et durée
RattachementTITRE IVDISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32004D0633)
TITRE IVDISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0633)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32004D0633)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment en en informant l'autre partie par écrit. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de notification à l'autre partie contractante. Les demandes d'assistance reçues avant la dénonciation sont néanmoins exécutées conformément au présent accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.