Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0636)
RattachementDécision (CELEX 32004D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0636)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32004D0636)EUR-Lex →
1. Le présent protocole reste en vigueur pendant une période indéterminée.
2. Si l'ensemble des États membres d'Eurocontrol, membres de la Communauté européenne, se retirent d'Eurocontrol, notification de retrait de la convention, ainsi que du présent protocole, sera réputée avoir été donnée par la Communauté européenne en même temps que la notification de retrait, prévue à l'article 38, paragraphe 2, de la convention, du dernier État membre de la Communauté européenne à se retirer d'Eurocontrol.
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