Le gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent protocole auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies, et auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément à l'article 83 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Décision (CELEX 32004D0636) · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0636)
RattachementDécision (CELEX 32004D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0636)
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