Sous réserve des dispositions du présent protocole, les dispositions de la convention doivent être interprétées comme incluant la Communauté européenne, dans le cadre de sa compétence, et les divers termes utilisés pour désigner les parties contractantes à la convention, ainsi que leurs représentants, doivent être compris en conséquence.
Décision (CELEX 32004D0636) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0636)
RattachementDécision (CELEX 32004D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0636)
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