L'article 34 de la convention est d'application pour tout différend qui pourrait survenir entre deux parties contractantes ou davantage au présent protocole, ou entre une ou plusieurs parties contractantes au présent protocole et Eurocontrol, au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent protocole, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité ou sa résiliation.
Décision (CELEX 32004D0636) · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0636)
RattachementDécision (CELEX 32004D0636)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0636)
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