1. Le présent protocole est ouvert à la signature de tous les États signataires du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, ouvert à la signature le 27 juin 1997 et ci-après dénommé «protocole coordonnant la convention», ainsi que de la Communauté européenne.
Il est également ouvert, préalablement à la date de son entrée en vigueur, à la signature de tout État dûment autorisé à signer le protocole coordonnant la convention, conformément à l'article II dudit protocole.
2. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du gouvernement du Royaume de Belgique.
3. Le présent protocole entrera en vigueur après sa ratification, son acceptation ou son approbation, d'une part, par l'ensemble des États signataires qui sont également signataires du protocole coordonnant la convention et par lesquels ce dernier protocole devra avoir été ratifié, accepté ou approuvé pour entrer en vigueur et, d'autre part, par la Communauté européenne, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve que le protocole coordonnant la convention soit entré en vigueur à cette date. Si cette condition n'est pas remplie, il entrera en vigueur à la même date que le protocole coordonnant la convention.
4. Le présent protocole entrera en vigueur, pour les signataires qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après son entrée en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. Le gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux gouvernements des autres États signataires du présent protocole et à la Communauté européenne chaque signature, chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et chaque date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément aux paragraphes 3 et 4.