(5) Conformément aux obligations de coopération entre la Communauté et les États membres, il convient que la Communauté et les États membres qui sont membres d'Eurocontrol ratifient simultanément le protocole et la convention révisée afin de garantir une application uniforme et complète de leurs dispositions au sein de la Communauté.
Décision (CELEX 32004D0636) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0636)
RattachementDécision (CELEX 32004D0636)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0636)
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