CONSIDÉRANT que les États membres de la Communauté européenne qui sont membres d'Eurocontrol ont déclaré, lors de l'adoption du protocole coordonnant la convention, ouvert à la signature le 27 juin 1997, que leur signature n'affectait en rien la compétence exclusive de la Communauté dans certains domaines couverts par ladite convention, ni l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol aux fins d'exercer une telle compétence exclusive;
Décision (CELEX 32004D0636) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0636)
RattachementDécision (CELEX 32004D0636)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0636)
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