CONSIDÉRANT que l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol requiert que les modalités d'application des dispositions de la convention à la Communauté européenne et à ses États membres soient précisées;
Décision (CELEX 32004D0636) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0636)
RattachementDécision (CELEX 32004D0636)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0636)
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