(3) Aux termes de la décision 2004/246/CE du Conseil, les États membres sont autorisés à signer ou à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et l’Autriche et le Luxembourg sont autorisés à adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.
Décision (CELEX 32004D0664) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0664)
RattachementDécision (CELEX 32004D0664)
Versionacte d'origine du 24/09/2004 (CELEX 32004D0664)
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