Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 53 de l’acte d’adhésion de 2003, la décision 2004/246/CE s’applique dès l’adhésion aux nouveaux États membres. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de référence, à savoir la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie et la Slovaquie, le Conseil doit les autoriser expressément à adhérer aux instruments de référence ainsi qu’au protocole de 2003, et les inviter à exprimer leur consentement à être liés par ces instruments de référence et par le protocole avant la fin décembre 2005.