(5) Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0664) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0664)
RattachementDécision (CELEX 32004D0664)
Versionacte d'origine du 24/09/2004 (CELEX 32004D0664)
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