(4) Les dispositions énoncées dans le règlement (CE) no 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 sur l’assistance financière communautaire au fonctionnement des LRC, conformément à l’article 28 de la décision 90/424/CEE, sont d’application.
Décision (CELEX 32004D0667) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0667)
RattachementDécision (CELEX 32004D0667)
Versionacte d'origine du 27/09/2004 (CELEX 32004D0667)
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