(4) Étant donné les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces programmes, pour la première fois, les nouveaux États membres se sont vu accorder une prorogation du délai de présentation de leurs programmes.
Décision (CELEX 32004D0679) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0679)
RattachementDécision (CELEX 32004D0679)
Versionacte d'origine du 05/10/2004 (CELEX 32004D0679)
Aller plus loin
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