(4) L’article 110 dudit règlement stipule que le conseil de stabilisation et d’association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d’association et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d’association,
Décision (CELEX 32004D0683) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0683)
RattachementDécision (CELEX 32004D0683)
Versionacte d'origine du 28/05/2004 (CELEX 32004D0683)
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