(7) À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, un comité de la protection sociale auquel des tâches supplémentaires ont été confiées devrait remplacer le comité existant qui porte le même nom afin que le travail effectué par ce dernier puisse être poursuivi. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger la décision 2000/436/CE à compter de la date de l’entrée en fonction du nouveau comité de la protection sociale,
Décision (CELEX 32004D0689) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0689)
RattachementDécision (CELEX 32004D0689)
Versionacte d'origine du 04/10/2004 (CELEX 32004D0689)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.