(3) La Commission a été saisie de demandes d'agrément concernant une unité d'irradiation située en Turquie et une autre située en Suisse par les autorités compétentes de ces deux pays. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d'irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE et, en particulier, si le contrôle officiel garantit qu'elles satisfont aux dispositions de l'article 7 de ladite directive. Les autorités compétentes des deux pays ont réagi de manière satisfaisante à toutes les recommandations formulées dans le rapport final.
Décision (CELEX 32004D0691) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0691)
RattachementDécision (CELEX 32004D0691)
Versionacte d'origine du 07/10/2004 (CELEX 32004D0691)
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