Décision (CELEX 32004D0695) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0695)
RattachementDécision (CELEX 32004D0695)
Versionacte d'origine du 14/10/2004 (CELEX 32004D0695)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32004D0695)EUR-Lex →

(2) Conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA; le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 de ce règlement.

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