(4) La décision 2004/280/CE autorise, jusqu’au 31 décembre 2004, la mise sur le marché, dans le nouvel État membre d’origine, de produits visés par la décision à condition qu’ils portent la marque nationale prescrite dans ce nouvel État membre avant le 1er mai 2004 pour les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Décision (CELEX 32004D0700) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0700)
RattachementDécision (CELEX 32004D0700)
Versionacte d'origine du 13/10/2004 (CELEX 32004D0700)
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