(6) La décision 2004/280/CE autorise, jusqu’au 31 décembre 2004, pour la mise sur le marché intérieur prévue dans ladite décision, l’utilisation des stocks d’étiquettes et de matériels de conditionnement et d'emballage préimprimés portant la marque prescrite dans le nouvel État membre d'origine avant le 1er mai 2004 pour les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Décision (CELEX 32004D0700) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0700)
RattachementDécision (CELEX 32004D0700)
Versionacte d'origine du 13/10/2004 (CELEX 32004D0700)
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