Version d'origine : acte du 11/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0701)
RattachementDécision (CELEX 32004D0701)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0701)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0701)EUR-Lex →
Le règlement intérieur du Conseil du 22 mars 2004 (2004/338/CE, Euratom) est modifié comme suit:
1) À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
«5.
Lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis.»;
2) Après l'annexe II, l'annexe suivante est insérée:
Nota : JO L 106 du 15.4.2004, p. 22.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.