(2) La Commission a mis sur pied en septembre 2001 un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés chargé de faire des recommandations sur l’élaboration d'un cadre réglementaire moderne dans ce domaine. Le mandat de ce groupe d'experts a été étendu afin de couvrir spécifiquement un certain nombre de questions touchant au gouvernement d'entreprise.
Décision (CELEX 32004D0706) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0706)
RattachementDécision (CELEX 32004D0706)
Versionacte d'origine du 15/10/2004 (CELEX 32004D0706)
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