(3) À la suite de la présentation du rapport final de ce groupe d’experts, le 4 novembre 2002, le Conseil a invité la Commission à établir un plan d'action pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise. Ce plan d'action devait en particulier apporter une réponse réfléchie aux récentes faillites d'entreprises.
Décision (CELEX 32004D0706) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0706)
RattachementDécision (CELEX 32004D0706)
Versionacte d'origine du 15/10/2004 (CELEX 32004D0706)
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