(5) Le 22 septembre 2003, le Conseil s’est félicité de la présentation de ce plan d'action, dans lequel il voit un élément important pour l’établissement d'un marché des capitaux transparent et sain dans l'Union élargie. Le Conseil a souscrit au point de vue de la Commission sur l'importance de la consultation des experts et du public, qui fait partie intégrante de la mise en place du droit des sociétés et d’un gouvernement d'entreprise au niveau de l’Union européenne, et a pris acte de l'intention de la Commission de créer un forum sur les systèmes de gouvernement d'entreprise au sein de l'Union européenne.
Décision (CELEX 32004D0706) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0706)
RattachementDécision (CELEX 32004D0706)
Versionacte d'origine du 15/10/2004 (CELEX 32004D0706)
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