Version d'origine : acte du 26/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0731)
RattachementDécision (CELEX 32004D0731)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0731)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32004D0731)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l'une ou l'autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.
3. Toute modification du présent accord est faite uniquement par écrit et par commun accord des parties. La modification entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.
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