Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, la République italienne est autorisée à conclure un accord avec la Suisse afin de ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. L’autorisation est accordée sous réserve que la République italienne estime chaque année le montant des pertes de recettes de la TVA au stade de la consommation finale et ajoute une compensation équivalente à l’assiette TVA utilisée pour déterminer sa contribution aux ressources propres de la Communauté.
Décision (CELEX 32004D0737) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0737)
RattachementDécision (CELEX 32004D0737)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0737)
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